RGPD : la nouvelle norme européenne sur la protection des données

La court européenne étoffe sa réglementation : le RGPD

La réglementation européenne sur le traitement des données personnelles étoffe sa législation. Dès le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur.

Il ne reste plus beaucoup de temps avant la mise en application du RGPD - 25 mai 2018 - mais votre entreprise est-elle à jour des nouvelles exigences législatives ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données, tous concernés ?

Le RGPD est une norme européenne qui réglemente l’utilisation des données privées des résidents européens.

Ce texte concerne l’ensemble des entreprises et leurs sous-traitants qui collectent, gèrent ou conservent des données personnelles de résidents européens. Ex : multinationales, sous-traitants, start-up, PME …

Comment définir une donnée personnelle ?

Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique constitue une donnée personnelle. La RGPD conerne un très large champ d’applications :

RGPD comment définir une donnée personnelle ?

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la norme RGPD ?

En cas d’infraction, l’entreprise responsable des traitements et ses sous-traitants peuvent recevoir une sanction administrative.

Cette sanction peut prendre différentes formes dont :

RGPD quels sont les riques ?

La ou les sanctions s’accompagnent d’une amende administrative dont le montant varie selon la catégorie de l’infraction. La fourchette annoncée par la CNIL est d’une amende entre 10 et 20 millions d’euros, ou de 2% à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Le montant le plus élevé sera celui retenu.

Règlement européen : les grandes étapes de mise aux normes

Même si les délais sont courts pour une mise aux normes à 100%, il est important de mettre en marche quelques processus essentiels. Ceux-ci serviront de preuves de bonne volonté vis-à-vis de la CNIL ( du moins pour la 1ère année ).

La mise en application du règlement général sur la protection des données apportent de nouvelles contraintes juridiques non-négligeables.

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